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Le Figaro

« Évidemment que je vais rembourser, j'ai eu tort », un propriétaire doit verser 12.000 euros pour non-respect de l'encadrement des loyers

« On me demande de refaire les baux, de verser 12.000 € et on me menace d'une amende de 15.000 € si je ne paye pas tout de suite », s'insurge Christophe*. Un de ses locataires, à Villeurbanne, près de Lyon (69), l'a dénoncé à la Direction départementale des territoires pour non-respect de l'encadrement des loyers, un dispositif qui limite l'augmentation des loyers dans le parc privé. À Lyon, un seul propriétaire a été condamné pour non-respect de l'encadrement des loyers. Christophe doit rembourser 4 années de trop-perçu en l'espace de deux mois. « Évidemment que je vais rembourser. J'ai eu tort. J'aimerais juste quelques mois afin de trouver une solution qui puisse être la moins dommageable possible pour tout le monde », confie-t-il. Il est dans l'incapacité de rembourser cette somme et se retrouve contraint de vendre ses biens à Lyon mais il doit attendre la fin des baux, donc encore une année entière, pour le mettre en vente. Vendre un logement occupé ferait perdre de la valeur au bien. Une amende plus salée en SCI Si l'amende est aussi salée (15.000 euros) c'est parce que Christophe loue ses biens (deux colocations meublées, un non-meublé et un meublé de tourisme) via une Société civile immobilière (SCI) dont sa compagne et lui font partie. La SCI est considérée comme une personne morale. L'amende est plus faible, soit 5000 euros,pour une personne physique. « Mon plan de carrière m'oblige à travailler jusqu'à 70 ans et demi. L'immobilier, c'est pour moi un moyen de compléter mes revenus et de sécuriser l'avenir de mes deux enfants », s'attriste-t-il. Christophe met en location depuis 6 ans un appartement de 74 m² composé de 4 chambres. Chaque colocataire verse 380 euros de loyer hors charges par mois (450 euros charges comprises). Or, avec l'encadrement des loyers, le loyer de référence majoré ne peut pas dépasser 243,20 euros hors charges par chambre (313 euros avec les charges). Les prix du marché Christophe a bien entendu parler de l'encadrement des loyers en vigueur à Lyon depuis 2021. Toutefois, quand il a commencé à louer son bien en 2019, avant que la mesure entre en vigueur, il s'est « basé sur les prix du marché, tout en prenant en compte le remboursement du prêt ». « Je me doutais que j'étais au-dessus (NDLR du loyer de référence) mais je n'avais pas conscience des conséquences », reconnaît le propriétaire auprès du Progrès. Christophe a édité de nouveaux baux afin de respecter l'encadrement des loyers, après réception du courrier de la Direction départementale des territoires. Il pense même qu'il aurait pu appliquer un complément de loyer, pour les logements ayant une localisation exceptionnelle ou offrant des éléments de confort supplémentaires. « Le pire, c'est que mes appartements sont bien équipés et que j'aurais pu faire mettre en place un complément de loyer pour retomber sur mes pattes, assure le bailleur. Il y a un lave-linge, une télévision », énumère-t-il. Ces équipements ne justifient pas forcément l'application d'un complément de loyer. Une mauvaise expérience qui a conduit Christophe à dire adieu à tout projet d'investissement locatif. *Le prénom a été changé.